FORMULAIRE D’INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
1. OBJET
Le présent formulaire d’informations précontractuelles du contrat de vente a pour objet les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance (Journal officiel : 27.11.2014/29188), concernant la vente et la livraison du ou des produits, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, que le VENDEUR vend au DONNEUR D’ORDRE/ACHETEUR. En acceptant le présent formulaire d’informations précontractuelles, l’ACHETEUR accepte d’avance que, s’il confirme la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix de la commande ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires indiqués tels que les frais d’expédition et les taxes, et qu’il en a été informé.
2. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
Raison sociale : MODAMOB MAKİNE VE AKSESUARLARI MOBİLYA SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Adresse : KONAK MAH. 1.AKÇAY SK. NO: 6 D NİLÜFER/ BURSA
Téléphone : 0224 443 44 66
Fax :
E-mail : bilgi@modamob.com.tr
3. INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR (ci-après dénommé l’ACHETEUR)
Personne à qui la livraison sera remise : {_aliciad_} {_alicisoyad_}
Adresse de livraison : {_teslimatadresi_}
Téléphone : {_alicitelefon_}
E-mail/nom d’utilisateur : {_alicimail_}
4. INFORMATIONS SUR LE OU LES PRODUITS OBJET DU CONTRAT
4.1 Les caractéristiques essentielles du bien / du ou des produits / du service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre d’unités) figurent sur le site internet du VENDEUR. Vous pouvez consulter les caractéristiques essentielles du produit pendant la durée de la campagne. Elles sont valables jusqu’à la date de la campagne.
4.2 Les prix répertoriés et annoncés sur le site sont des prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu’à leur mise à jour ou leur modification. Les prix annoncés pour une durée limitée sont valables jusqu’à la fin de la période indiquée.
4.3 Le prix de vente, toutes taxes comprises, du bien ou du service objet du contrat est indiqué dans le tableau ci-dessous.
{_urunbilgileri_}
Frais d’expédition : {_kargo_}
Mode et plan de paiement : {_odemesekli_}
{_odemetablosu_}
Adresse de livraison : {_teslimatadresi_}
Adresse de facturation : {_faturaadresi_}
Date de la commande : {_tarih_}
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1. L’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à avoir lu et pris connaissance, sur le site internet du VENDEUR, des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles, au prix de vente, au mode de paiement et à la livraison du produit objet du contrat, et à avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. En confirmant par voie électronique les informations précontractuelles, l’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage également à avoir reçu de manière exacte et complète, avant la conclusion du contrat de vente à distance, l’adresse que le VENDEUR doit lui communiquer, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix des produits taxes comprises, ainsi que les informations de paiement et de livraison.
5.2. Chaque produit objet du contrat est livré à l’ACHETEUR, ou à la personne et/ou à l’organisme se trouvant à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR, dans le délai indiqué dans la partie des informations préalables du site internet selon l’éloignement du lieu de résidence de l’ACHETEUR, sans que le délai légal de 30 jours puisse être dépassé. Si le produit ne peut être livré à l’ACHETEUR dans ce délai, le droit de l’ACHETEUR de résilier le contrat est réservé.
5.3. Le VENDEUR accepte, déclare et s’engage à livrer le produit objet du contrat complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagné des certificats de garantie et des notices d’utilisation ; à exécuter la prestation exempte de tout défaut, en bon état conformément aux exigences de la législation et aux normes, avec les informations et documents requis par la prestation, selon les principes d’exactitude et de bonne foi ; à maintenir et à améliorer la qualité du service ; à faire preuve de l’attention et du soin nécessaires lors de l’exécution de la prestation ; et à agir avec prudence et prévoyance.
5.4. Avant l’expiration du délai d’exécution découlant du contrat, le VENDEUR peut fournir un produit différent, de qualité et de prix équivalents, en informant l’ACHETEUR et en obtenant son accord exprès.
5.5. Si le VENDEUR ne peut remplir ses obligations contractuelles parce que l’exécution du produit ou du service commandé devient impossible, il accepte, déclare et s’engage à en informer le consommateur par écrit dans un délai de 3 jours à compter du jour où il en a eu connaissance et à rembourser à l’ACHETEUR la totalité du montant dans un délai de 14 jours.
5.6. L’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à confirmer par voie électronique le présent formulaire d’informations précontractuelles pour la livraison du produit objet du contrat, et accepte que, si pour une raison quelconque le prix du produit objet du contrat n’est pas payé et/ou est annulé dans les écritures bancaires, l’obligation de livraison du VENDEUR prenne fin.
5.7. L’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage, si après la livraison du produit objet du contrat à l’ACHETEUR ou à la personne et/ou à l’organisme se trouvant à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR, la carte de crédit de l’ACHETEUR est utilisée abusivement par des personnes non autorisées et que, de ce fait, le prix du produit n’est pas payé au VENDEUR par la banque ou l’établissement financier concerné, à retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.
5.8. Le VENDEUR accepte, déclare et s’engage à informer l’ACHETEUR s’il ne peut livrer le produit objet du contrat dans le délai en raison de cas de force majeure, tels que des événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et empêchant ou retardant l’exécution des obligations des parties. L’ACHETEUR a également le droit de demander au VENDEUR l’annulation de la commande, le remplacement du produit objet du contrat par un produit équivalent, le cas échéant, et/ou le report du délai de livraison jusqu’à la disparition de l’empêchement. En cas d’annulation de la commande par l’ACHETEUR, pour les paiements effectués en espèces, le montant du produit lui est versé en espèces et en une seule fois dans un délai de 14 jours. Pour les paiements effectués par l’ACHETEUR par carte de crédit, le montant du produit est remboursé à la banque concernée dans un délai de 14 jours après l’annulation de la commande par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à reconnaître que le délai moyen pour que le montant remboursé par le VENDEUR sur la carte de crédit soit reporté par la banque sur le compte de l’ACHETEUR peut atteindre 2 à 3 semaines et que, la répercussion de ce montant sur les comptes de l’ACHETEUR après son remboursement à la banque dépendant entièrement du traitement bancaire, l’ACHETEUR ne pourra pas tenir le VENDEUR responsable d’éventuels retards.
6. INFORMATIONS DE FACTURATION
Nom/Prénom/Raison sociale : {_aliciad_} {_alicisoyad_}
Adresse : {_teslimatadresi_}
Téléphone : {_alicitelefon_}
E-mail/nom d’utilisateur : {_alicimail_}
Remise de la facture : la facture sera remise à l'adresse de facturation avec la commande lors de la livraison de la commande
livrée.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Dans les contrats à distance portant sur la vente de biens, l’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation du contrat en refusant le bien, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/l’organisme se trouvant à l’adresse qu’il a indiquée, à condition d’en informer le VENDEUR, sans assumer aucune responsabilité civile ni pénale et sans avoir à fournir de motif. Dans les contrats à distance portant sur la fourniture de services, ce délai court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les contrats de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. Les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît d’avance avoir été informé de son droit de rétractation.
7.2. Pour exercer le droit de rétractation, il est impératif de notifier le VENDEUR par écrit, dans le délai de 14 (quatorze) jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail, et que le produit n’ait pas été utilisé, dans le cadre des dispositions relatives aux « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé » prévues par le présent contrat. Si ce droit est exercé,
7.2.1 La facture du produit livré à la tierce personne ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est une facture d’entreprise, elle doit être envoyée lors du retour avec la facture de retour établie par l’entreprise. Les retours de commandes dont la facture est établie au nom d’entreprises ne pourront être finalisés si aucune FACTURE DE RETOUR n’est établie.)
7.2.2. Le formulaire de retour,
7.2.3. Les produits à retourner doivent être remis complets et non endommagés, avec leur boîte, leur emballage et, le cas échéant, leurs accessoires standard.
7.2.4. Le VENDEUR est tenu de rembourser à l’ACHETEUR le montant total ainsi que les documents engageant l’ACHETEUR dans un délai de 10 jours au plus tard à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre le bien dans un délai de 20 jours.
7.2.5. Si la valeur du bien diminue pour une raison imputable à la faute de l’ACHETEUR, ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser les dommages du VENDEUR à proportion de sa faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations survenues pendant le délai de rétractation du fait d’une utilisation conforme du bien ou du produit.
7.2.6. Si, du fait de l’exercice du droit de rétractation, le montant minimum de la campagne fixé par le VENDEUR n’est plus atteint, la remise dont l’ACHETEUR a bénéficié dans le cadre de la campagne est annulée.
8. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT PAS ÊTRE EXERCÉ
8.1. a) Les contrats portant sur des biens ou services dont le prix varie en fonction des fluctuations des marchés financiers et ne dépend pas du contrôle du vendeur ou du prestataire.
b) Les contrats portant sur des biens préparés selon les demandes du consommateur ou ses besoins personnels.
c) Les contrats portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption peut être dépassée.
ç) Les contrats portant sur la livraison de biens dont les éléments de protection tels que l’emballage, le ruban adhésif, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison et dont le retour ne convient pas pour des raisons de santé et d’hygiène.
d) Les contrats portant sur des biens qui, après la livraison, se mélangent à d’autres produits et qui, par leur nature, ne peuvent pas être séparés.
e) Les contrats portant sur les livres, contenus numériques et consommables informatiques fournis sur un support matériel, ainsi que sur les dispositifs d’enregistrement et de stockage de données, si les éléments de protection tels que l’emballage, le ruban adhésif, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison du bien.
f) Les contrats portant sur la livraison de publications périodiques telles que les journaux et magazines, à l’exception de celles fournies dans le cadre d’un contrat d’abonnement.
g) Les contrats portant sur l’hébergement, le transport de marchandises, la location de voitures, la fourniture de denrées alimentaires et de boissons, ainsi que sur l’occupation des loisirs à des fins de divertissement ou de détente, qui doivent être exécutés à une date ou pendant une période déterminée.
ğ) Les contrats portant sur des services exécutés instantanément par voie électronique ou sur des biens immatériels livrés instantanément au consommateur.
h) Les contrats portant sur des services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour pouvoir être retournés, les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, maillots de bain, bikinis, livres, logiciels et programmes copiables, DVD, VCD, CD et cassettes ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) doivent avoir leur emballage non ouvert, non essayé, intact et inutilisé.
8.2. Le VENDEUR peut déposer ses réclamations et ses recours, dans les limites monétaires indiquées dans la loi ci-dessous, auprès de la commission d’arbitrage des litiges de consommation ou du tribunal de la consommation du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où l’opération de consommation a été réalisée. Les informations relatives à la limite monétaire sont les suivantes :
En vigueur à compter du 28/05/2014 :
a) Conformément à l’article 68 de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, pour les litiges d’une valeur inférieure à 2.000,00 (deux mille) TL, auprès des commissions d’arbitrage de la consommation de district,
b) Pour les litiges d'une valeur inférieure à 3 000,00 TL (trois mille), auprès des commissions provinciales d'arbitrage des consommateurs,
c) Dans les provinces ayant le statut de métropole, les litiges d’une valeur comprise entre 2.000,00 (deux mille) TL et 3.000,00 (trois mille) TL sont portés devant les commissions d’arbitrage de la consommation de province.
Le présent contrat est conclu à des fins commerciales.
VENDEUR : MODAMOB MAKİNE VE AKSESUARLARI MOBİLYA SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
ACHETEUR : {_aliciad_} {_alicisoyad_}
DATE : {_tarih_}