Conditions d’annulation et de retour – Droits du consommateur

DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RETOUR

GÉNÉRAL :

1. Si vous passez commande par voie électronique sur le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information préalable et le contrat de vente à distance qui vous sont présentés.
2. Pour la vente et la livraison du produit qu’ils achètent, les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur et du Règlement sur les contrats à distance (Journal officiel : 27.11.2014/29188) ainsi qu’aux autres lois en vigueur.
3. Les frais de transport, qui constituent les frais d’expédition du produit, sont payés par les acheteurs.
4. Chaque produit acheté est livré à la personne et/ou à l’organisme se trouvant à l’adresse indiquée par l’acheteur, dans le délai légal de 30 jours au maximum. Si le produit n’est pas livré dans ce délai, les acheteurs peuvent mettre fin au contrat.
5. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagné de documents tels que le certificat de garantie et le manuel d’utilisation.
6. S’il devient impossible de vendre le produit acheté, le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur par écrit dans un délai de 3 jours à compter du moment où il en a connaissance. Le prix total doit également être remboursé à l’Acheteur dans un délai de 14 jours.

SI LE PRIX DU PRODUIT ACHETÉ N’EST PAS PAYÉ :

7. Si l’acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou l’annule dans les relevés bancaires, l’obligation de livraison du Vendeur prend fin.

ACHATS EFFECTUÉS AVEC UNE UTILISATION NON AUTORISÉE D’UNE CARTE BANCAIRE :

8. Si, après la livraison du produit, il est établi que la carte bancaire utilisée par l’acheteur pour le paiement a été utilisée abusivement par des personnes non autorisées et que le prix du produit vendu n’est pas versé au Vendeur par la banque ou l’établissement financier concerné, l’Acheteur est tenu de retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.

SI LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ DANS LES DÉLAIS POUR DES RAISONS IMPRÉVISIBLES :

9. Si surviennent des cas de force majeure que le Vendeur ne pouvait prévoir et que le produit ne peut être livré dans les délais, l’Acheteur en est informé. L’Acheteur peut demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu’à la disparition de l’obstacle. Si l’Acheteur annule la commande et a payé en espèces, ce montant lui est remboursé en espèces dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation. Si l’Acheteur a payé par carte bancaire et annule, le prix du produit est de même remboursé à la banque dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation, mais il est possible que la banque mette 2 à 3 semaines pour le virer sur le compte de l’acheteur.

OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE VÉRIFIER LE PRODUIT :

10. L’Acheteur examine les biens/services objet du contrat avant d’en prendre livraison ; il n’acceptera pas de la société de transport les biens/services endommagés ou défectueux, tels que ceux cabossés, cassés ou dont l’emballage est déchiré. Les biens/services dont il a pris livraison seront réputés intacts et en bon état. L’ACHETEUR est tenu de prendre soin des biens/services après la livraison. Si le droit de rétractation doit être exercé, les biens/services ne doivent pas avoir été utilisés. La facture doit également être retournée avec le produit.

DROIT DE RÉTRACTATION :

11. L’ACHETEUR peut exercer son droit de se rétracter du contrat en refusant le bien, sans assumer aucune responsabilité juridique ni pénale et sans donner aucun motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit acheté à lui-même ou à la personne/l’organisme se trouvant à l’adresse qu’il a indiquée, à condition d’en informer le VENDEUR par les coordonnées ci-dessous.

12. COORDONNÉES POUR NOTIFIER LE DROIT DE RÉTRACTATION AU VENDEUR :

SOCIÉTÉ : MODAMOB MAKİNE VE AKSESUARLARI MOBİLYA SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ

NOM/RAISON SOCIALE :
ADRESSE : KONAK MAH. 1.AKÇAY SK. NO: 6 D NİLÜFER/ BURSA
EPOSTA:bilgi@modamob.com.tr
TÉL. : 0224 443 44 66
FAX :

DÉLAI DU DROIT DE RÉTRACTATION :

13. Si ce que l’Acheteur a acheté est un service, ce délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les contrats de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.
14. Les frais découlant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
15. Pour exercer le droit de rétractation, il est indispensable de notifier le VENDEUR par écrit dans le délai de 14 (quatorze) jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail, et que le produit n’ait pas été utilisé, dans le cadre des dispositions relatives aux « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé » prévues par le présent contrat.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION : 

16. La facture du produit livré à un tiers ou à l'ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est établie au nom d'une entreprise, elle doit être renvoyée avec la facture de retour établie par cette entreprise. Les retours de commandes dont la facture est établie au nom d'entreprises ne pourront être finalisés tant qu'aucune FACTURE DE RETOUR n'est émise.)
17. Le formulaire de retour doit être remis complet et intact, avec la boîte, l’emballage et, le cas échéant, les accessoires standard des produits à retourner.

CONDITIONS DE RETOUR :

18. Le VENDEUR est tenu de rembourser à l'ACHETEUR le prix total ainsi que les documents engageant l'ACHETEUR dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre la marchandise dans un délai de 20 jours.
19. Si la valeur de la marchandise diminue pour une raison imputable à l'ACHETEUR, ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser les pertes du VENDEUR à proportion de sa faute. Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications et détériorations survenues pendant le délai de rétractation du fait d'une utilisation conforme de la marchandise ou du produit. 
20. Si, du fait de l'exercice du droit de rétractation, le montant passe sous le seuil de la promotion établie par le VENDEUR, la remise dont l'ACHETEUR a bénéficié dans le cadre de la promotion est annulée.

PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT PAS ÊTRE EXERCÉ :

21. Les produits préparés à la demande de l’ACHETEUR ou clairement selon ses besoins personnels et ne se prêtant pas au retour ; les bas de sous-vêtements, les bas de maillots de bain et de bikinis, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption risque d’expirer, les produits dont le retour n’est pas approprié pour des raisons de santé et d’hygiène si l’ACHETEUR en a ouvert l’emballage après la livraison, les produits qui, après la livraison, se mélangent à d’autres produits et ne peuvent par nature en être séparés, les biens relatifs aux publications périodiques telles que les journaux et les magazines (hors ceux fournis dans le cadre d’un contrat d’abonnement), les services exécutés instantanément par voie électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, les livres, les contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d’enregistrement et de stockage de données et les consommables informatiques dont l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR, ne peuvent pas être retournés en vertu du Règlement. En outre, l’exercice du droit de rétractation pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation n’est pas non plus possible en vertu du Règlement.
22. Pour pouvoir être retournés, les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, maillots de bain, bikinis, livres, logiciels et programmes copiables, DVD, VCD, CD et cassettes ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) doivent avoir leur emballage non ouvert, non essayé, intact et inutilisé.

DÉFAUT DE PAIEMENT ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

23. Si l’ACHETEUR, lorsqu’il effectue ses paiements par carte bancaire, se trouve en défaut, il reconnaît, déclare et s’engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte bancaire conclu avec la banque du titulaire de la carte et à être responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des actions en justice, réclamer à l’ACHETEUR les frais en résultant et les honoraires d’avocat et, en tout état de cause, si l’ACHETEUR se trouve en défaut du fait de sa dette, l’ACHETEUR accepte de payer le préjudice et les dommages subis par le VENDEUR en raison de l’exécution tardive de la dette.

PAIEMENT ET LIVRAISON

24. Par virement bancaire ou EFT (transfert électronique de fonds), vous pouvez payer sur l’un de nos comptes (TL) de la banque …………, ……….
25. Sur notre site, avec vos cartes bancaires, vous pouvez profiter du paiement en ligne en une fois ou du paiement en ligne en plusieurs fois, pour tout type de carte bancaire. Pour les paiements en ligne, le montant sera prélevé sur votre carte bancaire à la fin de votre commande.