Formulaire d'informations préliminaires

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES

1. SUJET

L'objet du présent formulaire d'informations préliminaires sur le contrat de vente est la loi sur la protection des consommateurs n° 6502 - Règlement sur les contrats à distance (OG) concernant la vente et la livraison du ou des produits vendus par le VENDEUR au COMMANDE/ACHETEUR, dont les qualifications et les prix de vente sont précisés ci-dessous. Il couvre les droits et obligations des parties conformément aux dispositions du : 27.11.2014/29188). En acceptant ce formulaire d'information préalable, l'ACHETEUR accepte par avance que s'il approuve la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix objet de la commande ainsi que les frais supplémentaires, tels que les frais d'expédition et les taxes éventuelles, et qu'il en a été informé.

2. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Titre : MODAMOB MACHINERY AND ACCESSORIES FURNITURE INDUSTRY TRADE LIMITED COMPANY

Adresse : KONAK MAH. 1.AKÇAY SK. NON : 6 D NİLÜFER/BURSA

Téléphone : 0224 443 44 66

Télécopie :

Courriel : bilgi@modamob.com.tr

3. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR (Ci-après dénommé ACHETEUR.)

Personne à livrer à : {_aliciname_} {_alicisurname_} 

Adresse de livraison : {_deliveryaddress_}

Téléphone : {_allicitelefon_}

E-mail/nom d'utilisateur : {_alicimail_}

4. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT

4.1 Les caractéristiques de base des Biens/Produits/Services (type, quantité, marque/modèle, couleur, quantité) sont disponibles sur le site Internet du VENDEUR. Vous pouvez consulter les fonctionnalités de base du produit pendant la campagne. Il est valable jusqu'à la date de la campagne.

4.2 Les prix indiqués et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses déclarés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou leur modification. Les prix annoncés périodiquement sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.

4.3 Le prix de vente des biens ou services objets du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué dans le tableau ci-dessous.

{_informations sur le produit_}

Montant de l'expédition : {_cargo_}

Mode et forfait de paiement : {_odemesekli_}

{_paymenttable_}

Adresse de livraison : {_deliveryaddress_}

Adresse de facturation : {_invoiceaddress_}

Date de commande : {_date_}

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à avoir pris connaissance des informations préliminaires concernant les caractéristiques essentielles du produit objet du contrat, le prix de vente et le mode de paiement et de livraison figurant sur le site Internet du VENDEUR, et à avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. ACHETEUR; Il accepte, déclare et s'engage à confirmer les Informations Préliminaires par voie électronique et à obtenir l'adresse à communiquer par le VENDEUR à l'ACHETEUR avant l'établissement du contrat de vente à distance, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix de les produits, taxes comprises, ainsi que les informations de paiement et de livraison exactes et complètes. 

5.2. Chaque produit objet du contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou à l'organisme à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR dans le délai précisé dans la rubrique informations préliminaires du site Internet, en fonction de la distance du domicile de l'ACHETEUR, à condition qu'il ne dépasse pas le délai légal de 30 jours. Si le produit ne peut être livré à l'ACHETEUR dans ce délai, l'ACHETEUR se réserve le droit de résilier le contrat. 

5.3. Le VENDEUR s'engage à livrer le produit objet du contrat dans son intégralité, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande et aux documents de garantie et manuels d'utilisation, le cas échéant, et à exécuter le travail dans le respect des principes d'exactitude et d'honnêteté, exempt de tout défaut. , conformément aux exigences de la législation légale, conformément aux normes, avec les informations et documents requis pour le travail, accepte, déclare et s'engage à maintenir et à améliorer la qualité du service, à faire preuve du soin et de l'attention nécessaires lors de l'exécution des travaux. le travail et d'agir avec prudence et prévoyance. 

5.4. Le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix égaux en informant l'ACHETEUR et en obtenant son accord exprès avant l'expiration de l'obligation d'exécution contractuelle. 

5.5. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage que s'il devient impossible d'exécuter le produit ou le service objet de la commande et ne peut remplir ses obligations contractuelles, il en informera le consommateur par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date de prise de connaissance de cette situation, et rembourser le prix total à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours. 

5.6. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à confirmer électroniquement ce Formulaire d'Information Préliminaire pour la livraison du produit objet du contrat, et que si le prix du produit objet du contrat n'est pas payé pour quelque raison que ce soit et/ou est annulé dans les relevés bancaires, l'obligation du VENDEUR de livrer le produit objet du contrat prendra fin. 

5.7. Si le prix du produit objet du contrat n'est pas payé au VENDEUR par la banque ou l'institution financière concernée en raison d'une utilisation déloyale de la carte de crédit de l'ACHETEUR par des personnes non autorisées après la livraison du produit objet du contrat à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou à l'organisme à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR, l'ACHETEUR achètera le produit objet du contrat. Il accepte, déclare et s'engage à le retourner au VENDEUR dans un délai de 3 jours, aux frais de port. le VENDEUR. 

5.8. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à informer l'ACHETEUR de la situation s'il ne peut livrer le produit objet du contrat dans les délais en raison d'événements de force majeure qui se développent au-delà de la volonté des parties, sont imprévus et empêchent et/ou retardent les parties de remplir leurs obligations. L'ACHETEUR a également le droit de demander au VENDEUR d'annuler la commande, de remplacer le produit objet du contrat par un produit similaire, le cas échéant, et/ou de reporter le délai de livraison jusqu'à disparition de la situation gênante. Si la commande est annulée par l'ACHETEUR, le montant du produit sera payé comptant et intégralement dans un délai de 14 jours pour les paiements effectués par l'ACHETEUR en espèces. Pour les paiements effectués par l'ACHETEUR par carte bancaire, le montant du produit sera restitué à la banque compétente dans un délai de 14 jours après l'annulation de la commande par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR note que le processus moyen par lequel la banque reflète le montant retourné sur la carte de crédit par le VENDEUR sur le compte de l'ACHETEUR peut prendre jusqu'à 2 à 3 semaines, et puisque la réflexion de ce montant sur les comptes de l'ACHETEUR après le remboursement à l'ACHETEUR bancaire est entièrement liée au processus de transaction bancaire, l'ACHETEUR doit informer le VENDEUR des éventuels retards accepte, déclare et s'engage à ne pouvoir être tenu responsable. 

6. INFORMATIONS SUR LA FACTURE

Nom/Prénom/Titre : {_aliciname_} {_alicisurname_}

Adresse : {_deliveryaddress_}

Téléphone : {_allicitelefon_}

E-mail/nom d'utilisateur : {_alicimail_}

Livraison de la facture : La facture est envoyée avec la commande à l'adresse de facturation lors de la livraison de la commande. 

sera livré.

7. DROIT DE RETRAIT

7.1. ACHETEUR; Dans les contrats de vente à distance de marchandises, le droit de résiliation du contrat peut être exercé en refusant la marchandise dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée, sans assumer aucune responsabilité légale ou pénale et sans donner aucune justification, à condition d'en informer le VENDEUR. Dans les contrats de prestation de services à distance, ce délai court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de service où l'exécution du service commence avec l'approbation du consommateur avant l'expiration du droit de rétractation. Les frais découlant de l'exercice du droit de rétractation appartiennent au VENDEUR. En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît par avance avoir été informé du droit de rétractation.

7.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être faite au VENDEUR par courrier recommandé, fax ou e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé » dispositions énoncées dans le présent contrat. Si ce droit est exercé, 

7.2.1 Facture du produit livré au tiers ou à l'ACHETEUR, (Si la facture du produit à retourner est corporate, elle doit être accompagnée de la facture de retour émise par l'établissement lors de son retour. Commande retours dont la facture est émise au nom des institutions ne peut être complétée que si la FACTURE DE RETOUR est émise.) 

7.2.2. Formulaire de retour, 

7.2.3. Les produits à retourner doivent être livrés complets et en bon état, y compris leur boîte, emballage et accessoires standards le cas échéant. 

7.2.4. Le VENDEUR est tenu de restituer le prix total et les documents qui mettent l'ACHETEUR en dette envers l'ACHETEUR au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de rétractation, et de récupérer la marchandise dans les 20 jours. 

7.2.5. Si la valeur des marchandises diminue ou si le retour devient impossible pour une raison causée par la faute de l'ACHETEUR, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser les dommages du VENDEUR proportionnellement à la faute. Cependant, l'ACHETEUR n'est pas responsable des changements ou détériorations survenus en raison d'une mauvaise utilisation de la marchandise ou du produit pendant le délai de rétractation. 

7.2.6. Si le montant limite de la campagne fixé par le VENDEUR devient inférieur en raison de l'exercice du droit de rétractation, le montant de la remise utilisé dans le cadre de la campagne sera annulé. 

8. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCIÉ

8.1. a) Les contrats concernant des biens ou des services dont les prix changent en fonction des fluctuations des marchés financiers et ne sont pas sous le contrôle du vendeur ou du fournisseur.

b) Contrats concernant des biens préparés conformément aux souhaits ou aux besoins personnels du consommateur.

c) Contrats de livraison de marchandises qui peuvent rapidement se détériorer ou expirer.

ç) Les marchandises dont les éléments de protection tels que l'emballage, le ruban adhésif, le sceau, le colis ont été ouverts après la livraison ; Contrats concernant la livraison de ceux dont le retour n'est pas adapté en termes de santé et d'hygiène.

d) Les contrats concernant des marchandises qui sont mélangées avec d'autres produits après la livraison et qui ne peuvent être séparées en raison de leur nature.

e) Les contrats concernant les livres, contenus numériques et consommables informatiques, dispositifs d'enregistrement et de stockage de données présentés sur des supports physiques, si les éléments de protection tels que l'emballage, le ruban adhésif, le sceau, l'emballage ont été ouverts après la livraison de la marchandise.

f) Contrats concernant la livraison de périodiques tels que journaux et magazines, autres que ceux prévus dans le cadre du contrat d'abonnement.

g) Les contrats concernant l'utilisation du temps libre pour l'hébergement, le transport de marchandises, la location de voitures, la fourniture de nourriture et de boissons et le divertissement ou les loisirs, qui doivent être conclus à une certaine date ou période.

g) Contrats concernant des services exécutés instantanément dans un environnement électronique ou des biens immatériels livrés instantanément au consommateur.

h) Contrats concernant des services dont l'exécution commence avec l'approbation du consommateur avant l'expiration du droit de rétractation.

Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) doivent être retournés non ouverts, non testés, intacts. emballage et ils doivent être inutilisés. 

8.2. Le VENDEUR peut déposer des plaintes et des objections auprès du comité d'arbitrage ou du tribunal de la consommation sur les questions de consommation du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction de consommation est effectuée, dans les limites monétaires spécifiées dans la loi ci-dessous. Les informations concernant la limite monétaire sont ci-dessous : 

En vigueur à compter du 28/05/2014 : 

a) Aux commissions régionales d'arbitrage des consommateurs dans les litiges d'une valeur inférieure à 2 000,00 (deux mille) TL, conformément à l'article 68 de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs,

b) Aux comités provinciaux d'arbitrage des consommateurs dans les litiges d'une valeur inférieure à 3 000,00 (trois mille) TL,

c) Dans les provinces à statut métropolitain, les demandes sont déposées auprès des commissions provinciales d'arbitrage des consommateurs pour les litiges compris entre 2 000,00 (deux mille) TL et 3 000,00 (trois mille) TL.

Le présent Contrat est conclu à des fins commerciales. 

VENDEUR : MODAMOB MACHINERY AND ACCESSORIES FURNITURE INDUSTRY TRADE LIMITED COMPANY

RÉCEPTEUR : {_aliciname_} {_alicisurname_}

DATE : {_date_}