FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n\n\n\n
1. SUJET<\/p>\n\n\n\n
L'objet du pr\u00e9sent formulaire d'informations pr\u00e9liminaires sur le contrat de vente est la loi sur la protection des consommateurs n\u00b0 6502 - R\u00e8glement sur les contrats \u00e0 distance (OG) concernant la vente et la livraison du ou des produits vendus par le VENDEUR au COMMANDE\/ACHETEUR, dont les qualifications et les prix de vente sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous. Il couvre les droits et obligations des parties conform\u00e9ment aux dispositions du : 27.11.2014\/29188). En acceptant ce formulaire d'information pr\u00e9alable, l'ACHETEUR accepte par avance que s'il approuve la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix objet de la commande ainsi que les frais suppl\u00e9mentaires, tels que les frais d'exp\u00e9dition et les taxes \u00e9ventuelles, et qu'il en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
2. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR<\/p>\n\n\n\n
Titre\u00a0: MODAMOB MACHINERY AND ACCESSORIES FURNITURE INDUSTRY TRADE LIMITED COMPANY<\/p>\n\n\n\n
Adresse : KONAK MAH. 1.AK\u00c7AY SK. NON\u00a0: 6 D N\u0130L\u00dcFER\/BURSA<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9phone : 0224 443 44 66<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9copie : <\/p>\n\n\n\n
Courriel\u00a0: bilgi@modamob.com.tr<\/p>\n\n\n\n
3. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR (Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 ACHETEUR.)<\/p>\n\n\n\n
Personne \u00e0 livrer \u00e0\u00a0: {_aliciname_} {_alicisurname_} <\/p>\n\n\n\n
Adresse de livraison\u00a0: {_deliveryaddress_}<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: {_allicitelefon_}<\/p>\n\n\n\n
E-mail\/nom d'utilisateur\u00a0: {_alicimail_}<\/p>\n\n\n\n
4. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT<\/p>\n\n\n\n
4.1 Les caract\u00e9ristiques de base des Biens\/Produits\/Services (type, quantit\u00e9, marque\/mod\u00e8le, couleur, quantit\u00e9) sont disponibles sur le site Internet du VENDEUR. Vous pouvez consulter les fonctionnalit\u00e9s de base du produit pendant la campagne. Il est valable jusqu'\u00e0 la date de la campagne.<\/p>\n\n\n\n
4.2 Les prix indiqu\u00e9s et annonc\u00e9s sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses d\u00e9clar\u00e9s sont valables jusqu'\u00e0 leur mise \u00e0 jour ou leur modification. Les prix annonc\u00e9s p\u00e9riodiquement sont valables jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
4.3 Le prix de vente des biens ou services objets du contrat, toutes taxes comprises, est indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n
{_informations sur le produit_}<\/p>\n\n\n\n
Montant de l'exp\u00e9dition\u00a0: {_cargo_}<\/p>\n\n\n\n
Mode et forfait de paiement\u00a0: {_odemesekli_}<\/p>\n\n\n\n
{_paymenttable_}<\/p>\n\n\n\n
Adresse de livraison\u00a0: {_deliveryaddress_}<\/p>\n\n\n\n
Adresse de facturation\u00a0: {_invoiceaddress_}<\/p>\n\n\n\n
Date de commande\u00a0:\u00a0{_date_}<\/p>\n\n\n\n
5. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n\n\n\n
5.1. L'ACHETEUR accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 avoir pris connaissance des informations pr\u00e9liminaires concernant les caract\u00e9ristiques essentielles du produit objet du contrat, le prix de vente et le mode de paiement et de livraison figurant sur le site Internet du VENDEUR, et \u00e0 avoir donn\u00e9 la confirmation n\u00e9cessaire par voie \u00e9lectronique. ACHETEUR; Il accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 confirmer les Informations Pr\u00e9liminaires par voie \u00e9lectronique et \u00e0 obtenir l'adresse \u00e0 communiquer par le VENDEUR \u00e0 l'ACHETEUR avant l'\u00e9tablissement du contrat de vente \u00e0 distance, les caract\u00e9ristiques essentielles des produits command\u00e9s, le prix de les produits, taxes comprises, ainsi que les informations de paiement et de livraison exactes et compl\u00e8tes. <\/p>\n\n\n\n
5.2. Chaque produit objet du contrat est livr\u00e9 \u00e0 l'ACHETEUR ou \u00e0 la personne et\/ou \u00e0 l'organisme \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par l'ACHETEUR dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans la rubrique informations pr\u00e9liminaires du site Internet, en fonction de la distance du domicile de l'ACHETEUR, \u00e0 condition qu'il ne d\u00e9passe pas le d\u00e9lai l\u00e9gal de 30 jours. Si le produit ne peut \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 l'ACHETEUR dans ce d\u00e9lai, l'ACHETEUR se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat. <\/p>\n\n\n\n
5.3. Le VENDEUR s'engage \u00e0 livrer le produit objet du contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9, conform\u00e9ment aux qualifications sp\u00e9cifi\u00e9es dans la commande et aux documents de garantie et manuels d'utilisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et \u00e0 ex\u00e9cuter le travail dans le respect des principes d'exactitude et d'honn\u00eatet\u00e9, exempt de tout d\u00e9faut. , conform\u00e9ment aux exigences de la l\u00e9gislation l\u00e9gale, conform\u00e9ment aux normes, avec les informations et documents requis pour le travail, accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 maintenir et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service, \u00e0 faire preuve du soin et de l'attention n\u00e9cessaires lors de l'ex\u00e9cution des travaux. le travail et d'agir avec prudence et pr\u00e9voyance. <\/p>\n\n\n\n
5.4. Le VENDEUR peut fournir un produit diff\u00e9rent de qualit\u00e9 et de prix \u00e9gaux en informant l'ACHETEUR et en obtenant son accord expr\u00e8s avant l'expiration de l'obligation d'ex\u00e9cution contractuelle. <\/p>\n\n\n\n
5.5. Le VENDEUR accepte, d\u00e9clare et s'engage que s'il devient impossible d'ex\u00e9cuter le produit ou le service objet de la commande et ne peut remplir ses obligations contractuelles, il en informera le consommateur par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la date de prise de connaissance de cette situation, et rembourser le prix total \u00e0 l'ACHETEUR dans un d\u00e9lai de 14 jours. <\/p>\n\n\n\n
5.6. L'ACHETEUR accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 confirmer \u00e9lectroniquement ce Formulaire d'Information Pr\u00e9liminaire pour la livraison du produit objet du contrat, et que si le prix du produit objet du contrat n'est pas pay\u00e9 pour quelque raison que ce soit et\/ou est annul\u00e9 dans les relev\u00e9s bancaires, l'obligation du VENDEUR de livrer le produit objet du contrat prendra fin. <\/p>\n\n\n\n
5.7. Si le prix du produit objet du contrat n'est pas pay\u00e9 au VENDEUR par la banque ou l'institution financi\u00e8re concern\u00e9e en raison d'une utilisation d\u00e9loyale de la carte de cr\u00e9dit de l'ACHETEUR par des personnes non autoris\u00e9es apr\u00e8s la livraison du produit objet du contrat \u00e0 l'ACHETEUR ou \u00e0 la personne et\/ou \u00e0 l'organisme \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par l'ACHETEUR, l'ACHETEUR ach\u00e8tera le produit objet du contrat. Il accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 le retourner au VENDEUR dans un d\u00e9lai de 3 jours, aux frais de port. le VENDEUR. <\/p>\n\n\n\n
5.8. Le VENDEUR accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 informer l'ACHETEUR de la situation s'il ne peut livrer le produit objet du contrat dans les d\u00e9lais en raison d'\u00e9v\u00e9nements de force majeure qui se d\u00e9veloppent au-del\u00e0 de la volont\u00e9 des parties, sont impr\u00e9vus et emp\u00eachent et\/ou retardent les parties de remplir leurs obligations. L'ACHETEUR a \u00e9galement le droit de demander au VENDEUR d'annuler la commande, de remplacer le produit objet du contrat par un produit similaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et\/ou de reporter le d\u00e9lai de livraison jusqu'\u00e0 disparition de la situation g\u00eanante. Si la commande est annul\u00e9e par l'ACHETEUR, le montant du produit sera pay\u00e9 comptant et int\u00e9gralement dans un d\u00e9lai de 14 jours pour les paiements effectu\u00e9s par l'ACHETEUR en esp\u00e8ces. Pour les paiements effectu\u00e9s par l'ACHETEUR par carte bancaire, le montant du produit sera restitu\u00e9 \u00e0 la banque comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s l'annulation de la commande par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR note que le processus moyen par lequel la banque refl\u00e8te le montant retourn\u00e9 sur la carte de cr\u00e9dit par le VENDEUR sur le compte de l'ACHETEUR peut prendre jusqu'\u00e0 2 \u00e0 3 semaines, et puisque la r\u00e9flexion de ce montant sur les comptes de l'ACHETEUR apr\u00e8s le remboursement \u00e0 l'ACHETEUR bancaire est enti\u00e8rement li\u00e9e au processus de transaction bancaire, l'ACHETEUR doit informer le VENDEUR des \u00e9ventuels retards accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 ne pouvoir \u00eatre tenu responsable. <\/p>\n\n\n\n
6. INFORMATIONS SUR LA FACTURE<\/p>\n\n\n\n
Nom\/Pr\u00e9nom\/Titre\u00a0: {_aliciname_} {_alicisurname_}<\/p>\n\n\n\n
Adresse\u00a0: {_deliveryaddress_}<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: {_allicitelefon_}<\/p>\n\n\n\n
E-mail\/nom d'utilisateur\u00a0: {_alicimail_}<\/p>\n\n\n\n
Livraison de la facture : La facture est envoy\u00e9e avec la commande \u00e0 l'adresse de facturation lors de la livraison de la commande. <\/p>\n\n\n\n
sera livr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
7. DROIT DE RETRAIT<\/p>\n\n\n\n
7.1. ACHETEUR; Dans les contrats de vente \u00e0 distance de marchandises, le droit de r\u00e9siliation du contrat peut \u00eatre exerc\u00e9 en refusant la marchandise dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la date de livraison du produit \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 la personne\/organisation \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e, sans assumer aucune responsabilit\u00e9 l\u00e9gale ou p\u00e9nale et sans donner aucune justification, \u00e0 condition d'en informer le VENDEUR. Dans les contrats de prestation de services \u00e0 distance, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de signature du contrat. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les contrats de service o\u00f9 l'ex\u00e9cution du service commence avec l'approbation du consommateur avant l'expiration du droit de r\u00e9tractation. Les frais d\u00e9coulant de l'exercice du droit de r\u00e9tractation appartiennent au VENDEUR. En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconna\u00eet par avance avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
7.2. Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, une notification \u00e9crite doit \u00eatre faite au VENDEUR par courrier recommand\u00e9, fax ou e-mail dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours et le produit ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le cadre des \u00ab Produits pour lesquels le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00bb dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat. Si ce droit est exerc\u00e9, <\/p>\n\n\n\n
7.2.1 Facture du produit livr\u00e9 au tiers ou \u00e0 l'ACHETEUR, (Si la facture du produit \u00e0 retourner est corporate, elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la facture de retour \u00e9mise par l'\u00e9tablissement lors de son retour. Commande retours dont la facture est \u00e9mise au nom des institutions ne peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e que si la FACTURE DE RETOUR est \u00e9mise.) <\/p>\n\n\n\n
7.2.2. Formulaire de retour, <\/p>\n\n\n\n
7.2.3. Les produits \u00e0 retourner doivent \u00eatre livr\u00e9s complets et en bon \u00e9tat, y compris leur bo\u00eete, emballage et accessoires standards le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n\n\n\n
7.2.4. Le VENDEUR est tenu de restituer le prix total et les documents qui mettent l'ACHETEUR en dette envers l'ACHETEUR au plus tard dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de l'avis de r\u00e9tractation, et de r\u00e9cup\u00e9rer la marchandise dans les 20 jours. <\/p>\n\n\n\n
7.2.5. Si la valeur des marchandises diminue ou si le retour devient impossible pour une raison caus\u00e9e par la faute de l'ACHETEUR, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser les dommages du VENDEUR proportionnellement \u00e0 la faute. Cependant, l'ACHETEUR n'est pas responsable des changements ou d\u00e9t\u00e9riorations survenus en raison d'une mauvaise utilisation de la marchandise ou du produit pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation. <\/p>\n\n\n\n
7.2.6. Si le montant limite de la campagne fix\u00e9 par le VENDEUR devient inf\u00e9rieur en raison de l'exercice du droit de r\u00e9tractation, le montant de la remise utilis\u00e9 dans le cadre de la campagne sera annul\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
8. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE R\u00c9TRACTATION NE PEUT \u00caTRE EXERCI\u00c9<\/p>\n\n\n\n
8.1. a) Les contrats concernant des biens ou des services dont les prix changent en fonction des fluctuations des march\u00e9s financiers et ne sont pas sous le contr\u00f4le du vendeur ou du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
b) Contrats concernant des biens pr\u00e9par\u00e9s conform\u00e9ment aux souhaits ou aux besoins personnels du consommateur.<\/p>\n\n\n\n
c) Contrats de livraison de marchandises qui peuvent rapidement se d\u00e9t\u00e9riorer ou expirer.<\/p>\n\n\n\n
\u00e7) Les marchandises dont les \u00e9l\u00e9ments de protection tels que l'emballage, le ruban adh\u00e9sif, le sceau, le colis ont \u00e9t\u00e9 ouverts apr\u00e8s la livraison ; Contrats concernant la livraison de ceux dont le retour n'est pas adapt\u00e9 en termes de sant\u00e9 et d'hygi\u00e8ne.<\/p>\n\n\n\n
d) Les contrats concernant des marchandises qui sont m\u00e9lang\u00e9es avec d'autres produits apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es en raison de leur nature.<\/p>\n\n\n\n
e) Les contrats concernant les livres, contenus num\u00e9riques et consommables informatiques, dispositifs d'enregistrement et de stockage de donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9s sur des supports physiques, si les \u00e9l\u00e9ments de protection tels que l'emballage, le ruban adh\u00e9sif, le sceau, l'emballage ont \u00e9t\u00e9 ouverts apr\u00e8s la livraison de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n
f) Contrats concernant la livraison de p\u00e9riodiques tels que journaux et magazines, autres que ceux pr\u00e9vus dans le cadre du contrat d'abonnement.<\/p>\n\n\n\n
g) Les contrats concernant l'utilisation du temps libre pour l'h\u00e9bergement, le transport de marchandises, la location de voitures, la fourniture de nourriture et de boissons et le divertissement ou les loisirs, qui doivent \u00eatre conclus \u00e0 une certaine date ou p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n
g) Contrats concernant des services ex\u00e9cut\u00e9s instantan\u00e9ment dans un environnement \u00e9lectronique ou des biens immat\u00e9riels livr\u00e9s instantan\u00e9ment au consommateur.<\/p>\n\n\n\n
h) Contrats concernant des services dont l'ex\u00e9cution commence avec l'approbation du consommateur avant l'expiration du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Les produits cosm\u00e9tiques et de soins personnels, les sous-v\u00eatements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) doivent \u00eatre retourn\u00e9s non ouverts, non test\u00e9s, intacts. emballage et ils doivent \u00eatre inutilis\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
8.2. Le VENDEUR peut d\u00e9poser des plaintes et des objections aupr\u00e8s du comit\u00e9 d'arbitrage ou du tribunal de la consommation sur les questions de consommation du lieu de r\u00e9sidence du consommateur ou du lieu o\u00f9 la transaction de consommation est effectu\u00e9e, dans les limites mon\u00e9taires sp\u00e9cifi\u00e9es dans la loi ci-dessous. Les informations concernant la limite mon\u00e9taire sont ci-dessous\u00a0: <\/p>\n\n\n\n
En vigueur \u00e0 compter du 28\/05\/2014\u00a0: <\/p>\n\n\n\n
a) Aux commissions r\u00e9gionales d'arbitrage des consommateurs dans les litiges d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 2 000,00 (deux mille) TL, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 68 de la loi n\u00b0 6502 sur la protection des consommateurs,<\/p>\n\n\n\n
b) Aux comit\u00e9s provinciaux d'arbitrage des consommateurs dans les litiges d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 3 000,00 (trois mille) TL,<\/p>\n\n\n\n
c) Dans les provinces \u00e0 statut m\u00e9tropolitain, les demandes sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des commissions provinciales d'arbitrage des consommateurs pour les litiges compris entre 2 000,00 (deux mille) TL et 3 000,00 (trois mille) TL.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent Contrat est conclu \u00e0 des fins commerciales. <\/p>\n\n\n\n
VENDEUR\u00a0: MODAMOB MACHINERY AND ACCESSORIES FURNITURE INDUSTRY TRADE LIMITED COMPANY<\/p>\n\n\n\n
R\u00c9CEPTEUR\u00a0: {_aliciname_} {_alicisurname_}<\/p>\n\n\n\n
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\u00d6N B\u0130LG\u0130LEND\u0130RME FORMU 1.KONU \u0130\u015fbu Sat\u0131\u015f S\u00f6zle\u015fmesi \u00d6n Bilgi Formu\u2019nun konusu, SATICI’ n\u0131n, S\u0130PAR\u0130\u015e VEREN\/ALICI’ ya sat\u0131\u015f\u0131n\u0131 yapt\u0131\u011f\u0131, a\u015fa\u011f\u0131da nitelikleri ve sat\u0131\u015f fiyat\u0131 belirtilen \u00fcr\u00fcn\/\u00fcr\u00fcnlerin sat\u0131\u015f\u0131 ve teslimi ile ilgili olarak 6502 say\u0131l\u0131 T\u00fcketicilerin Korunmas\u0131 Hakk\u0131ndaki Kanun – Mesafeli S\u00f6zle\u015fmeler Y\u00f6netmeli\u011fi (RG:27.11.2014\/29188) h\u00fck\u00fcmleri gere\u011fince taraflar\u0131n hak ve y\u00fck\u00fcml\u00fcl\u00fcklerini kapsamaktad\u0131r. \u0130\u015f bu \u00f6n bilgilendirme formunu kabul […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-11284","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n